Retour
Imprimer...
2015, ch. 43
- Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
Table des matières détaillée
Loi modifiant laLoi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
1
L’article 2 de...
2
Le paragraphe 3(7)...
3
L’alinéa 4(5)b) de...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
4
Disposition transitoire et de sauvegarde
5
Règlement pris en vertu de la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
6
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
7
Abrogation
8
Entrée en vigueur