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2016, ch. 37
- Loi concernant la réorganisation gouvernementale
Table des matières
Loi concernant laréorganisation gouvernementale
1
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE CONSEIL EXÉCUTIF
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
2
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
3
LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE
4
ENTRÉE EN VIGUEUR