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Lois et règlements
2016, ch. 37
- Loi concernant la réorganisation gouvernementale
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi concernant laréorganisation gouvernementale
1
 MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE CONSEIL EXÉCUTIF
1
Loi sur le Conseil exécutif
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
2
Renvois aux ministres, aux sous-ministres et aux ministères
3
Confirmation et ratification – généralités
4
Confirmation et ratification – ministre des Communautés saines et inclusives
5
Confirmation et ratification – ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick
6
Nominations, confirmation et ratification – administrateurs généraux
7
Immunité – ministres et administrateurs généraux
8
Confirmation et ratification – Conseil de gestion
9
Immunité – Conseil de gestion
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
10
Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes
11
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole
12
Règlement pris en vertu de la Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles
13
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles
14
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
15
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture
16
Loi sur les archives
17
Loi sur l’évaluation
18
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
19
Loi sur le vérificateur général
20
Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook
21
Loi sur la Salle Beaverbrook
22
Loi sur les schistes bitumineux
23
Loi sur les chaudières et appareils à pression
24
Règlements pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression
25
Règlement pris en vertu de la Loi sur les corporations commerciales
26
Loi sur le changement de nom
27
Loi sur la Fonction publique
28
Règlements pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique
29
Loi sur l’assainissement de l’environnement
30
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
31
Règlement pris en vertu de la Loi sur les associations coopératives
32
Loi sur les sports de combat
33
Loi sur les commissaires à la prestation des serments
34
Loi sur les identificateurs communs
35
Loi sur les compagnies
36
Loi sur les servitudes écologiques
37
Loi sur les coroners
38
Loi sur les services correctionnels
39
Règlement pris en vertu de la Loi sur les services correctionnels
40
Loi sur la communication du coût du crédit
41
Loi sur les caisses populaires
42
Loi sur les services de police interterritoriaux
43
Règlement pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne
44
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
45
Règlements pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
46
Loi sur la garde et la détention des adolescents
47
Règlement pris en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents
48
Loi sur les services à la petite enfance
49
Loi sur l’inclusion économique et sociale
50
Loi sur l’éducation
51
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’éducation
52
Loi électorale
53
Règlement pris en vertu de la Loi électorale
54
Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques
55
Loi sur l’électricité
56
Loi sur les ascenseurs et les monte-charge
57
Règlement pris en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge
58
Loi sur le service d’urgence 911
59
Loi sur les mesures d’urgence
60
Règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence
61
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
62
Loi relative à l’efficacité énergétique
63
Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins
64
Loi sur la preuve
65
Loi sur la sécurité du revenu familial
66
Loi sur les services à la famille
67
Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
68
Règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la famille
69
Loi sur le film et la vidéo
70
Loi sur l’administration financière
71
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière
72
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
73
Loi sur la prévention des incendies
74
Règlement pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies
75
Loi sur le poisson et la faune
76
Règlements pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune
77
Règlement pris en vertu de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture
78
Loi sur les personnes morales étrangères résidantes
79
Loi sur les incendies de forêt
80
Loi sur les produits forestiers
81
Loi sur la réglementation des jeux
82
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
83
Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
84
Règlement pris en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale
85
Loi hospitalière
86
Loi sur les relations industrielles
87
Loi sur les enquêtes
88
Loi sur l’adoption internationale
89
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’adoption internationale
90
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
91
Loi sur les jurés
92
Règlement pris en vertu de la Loi sur les jurés
93
Loi de 1996 sur le Barreau
94
Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973
95
Loi sur l’aide juridique, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014
96
Règlement pris en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite
97
Loi sur la réglementation des alcools
98
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
99
Règlement pris en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
100
Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués
101
Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes
102
Loi sur le mariage
103
Loi sur la pension des députés
104
Loi sur la pension de retraite des députés
105
Règlement pris en vertu de la Loi sur les services à la santé mentale
106
Loi de la taxe sur les minéraux métalliques
107
Loi sur les mines
108
Loi modifiant la Loi sur les mines
109
Règlement pris en vertu de la Loi sur les mines
110
Loi sur les courtiers en hypothèques
111
Loi sur les véhicules à moteur
112
Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur
113
Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités
114
Règlement pris en vertu de la Loi sur les élections municipales
115
Règlement pris en vertu de la Loi sur les municipalités
116
Loi sur les parcs nationaux
117
Loi sur les produits naturels
118
Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick
119
Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
120
Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
121
Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick
122
Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick
123
Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick
124
Loi sur L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
125
Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick
126
Loi sur les foyers de soins
127
Loi sur les véhicules hors route
128
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
129
Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
130
Règlement pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
131
Loi sur l’Ombudsman
132
Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick
133
Loi sur les parcs
134
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
135
Loi de 2009 sur l’équité salariale
136
Loi sur les prestations de pension
137
Loi sur le contrôle des pesticides
138
Loi sur les ressources pétrolières
139
Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
140
Loi de 2005 sur les pipelines
141
Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie
142
Loi sur la police
143
Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire
144
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire
145
Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
146
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
147
Règlement pris en vertu de la Loi sur la surveillance pharmaceutique
148
Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
149
Loi sur la Cour des successions
150
Loi sur la passation des marchés publics
151
Règlement pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics
152
Loi sur les zones naturelles protégées
153
Règlement pris en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées
154
Loi sur la Cour provinciale
155
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale
156
Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
157
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
158
Règlement pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
159
Règlements pris en vertu de la Loi sur la santé publique
160
Loi sur les lieux de débarquement publics
161
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
162
Loi sur le curateur public
163
Loi sur les travaux publics
164
Loi sur l’exploitation des carrières
165
Loi sur les agents immobiliers
166
Loi sur l’impôt foncier
167
Loi sur l’enregistrement de la preuve
168
Loi sur l’enregistrement
169
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
170
Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello
171
Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
172
Loi sur les licences de brocanteurs
173
Loi sur les mesureurs
174
Règlement pris en vertu de la Loi sur les mesureurs
175
Règlement pris en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
176
Loi sur les valeurs mobilières
177
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
178
Règlement pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick
179
Loi sur les shérifs
180
Loi sur les petites créances
181
Loi sur les endroits sans fumée
182
Loi sur la prorogation spéciale des corporations
183
Loi sur les espèces en péril
184
Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du sport
185
Loi mettant en œuvre des initiatives de la révision stratégique des programmes
186
Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien
187
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien
188
Loi sur le régime de pension des enseignants
189
Loi sur le transport des marchandises dangereuses
190
Loi sur le transport des produits forestiers de base
191
Règlement pris en vertu de la Loi sur le transport des produits forestiers de base
192
Loi sur les stockages souterrains
193
Loi sur les services aux victimes
194
Loi sur les statistiques de l’état civil
195
Règlement pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil
196
Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées
197
Loi sur la liquidation des compagnies
198
Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
199
Loi sur l’aide à la jeunesse
2
 LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
200
Loi sur l’administration financière
3
 LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE
201
Loi sur l’organisation judiciaire
202
Dispositions transitoires
4
 ENTRÉE EN VIGUEUR
203
Entrée en vigueur
0
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