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2016, ch. 51
- Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac
Table des matières détaillée
Loi modifiant laLoi de la taxe sur le tabac
1
L’article 2 de...
2
La Loi est...
3
L’article 2.2 de...
4
La Loi est...
5
L’article 11 de...
6
L’article 21.9 de...
7
Le paragraphe 22(1)...
8
L’annexe A de...
9
L’annexe B de...