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Lois et règlements
2016, ch. 53
- Loi sur le commissaire à l’intégrité
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi sur le commissaire à l’intégrité
1
Définitions
2
Nomination du commissaire à l’intégrité
3
Traitement et prestations
4
Conditions de nomination
5
Serment que doit prêter le commissaire
6
Démission du commissaire
7
Suspension ou destitution du commissaire
8
Commissaire spécial
9
Commissaire intérimaire
10
Vacance
11
Personnel du Bureau du commissaire à l’intégrité
12
Délégation des attributions
13
Pouvoir d’enquête
14
Immunité de poursuite
15
Confidentialité
16
Contrats
17
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVESET ENTRÉE EN VIGUEUR
18
Commissaire aux conflits d’intérêts
19
Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
20
Immunité de poursuite
21
Confidentialité
22
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
23
Loi sur l’inscription des lobbyistes
24
Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif
25
Loi sur l’Ombudsman
26
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
27
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
28
Entrée en vigueur
0
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