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2016, ch. 7
- Loi modifiant la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Table des matières détaillée
Loi modifiant laLoi sur l’accès et la protection en matièrede renseignements personnels sur la santé
1
La rubrique « Application...
2
L’article 9 de...
3
L’article 28 de...
4
Le paragraphe 38(1)...
5
L’article 48 de...