Accueil
English
Lois et règlements
2018, ch. 1
- Loi sur la transparence des engagements électoraux
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi sur la transparence des engagements électoraux
1
 TRANSPARENCE DES ENGAGEMENTS ÉLECTORAUX
A
 Établissement des coûts des engagements électoraux
1
Objet
2
Définitions
3
Champ d’application
4
Communication des coûts d’un engagement électoral
5
Exigences supplémentaires quant aux documents d’information
6
Délai de production du document d’information
7
Conformité des documents d’information
8
Plainte de non-conformité
9
Examen de la plainte
10
Décision du Contrôleur
11
Avis de la décision du Contrôleur
12
Peine de non-conformité
13
Immunité
14
Requête en déclaration de non-conformité
15
Jugement déclaratoire de non-conformité
16
Inadmissibilité à recevoir l’allocation annuelle
B
 Soutien aux services de recherche que fournit la bibliothèque de l’Assemblée législative
17
Définitions
18
Prestation des services de recherche
19
Accès à l’information
20
Confidentialité des demandes et des sources
21
Délai de réponse
22
Désignation émanant du directeur
2
 DISPOSITIONS DIVERSES
23
Dépôt de documents et communications électroniques
24
Règlements
3
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
25
Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative
26
Loi sur le financement de l’activité politique
27
Entrée en vigueur
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministre
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.6.0