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Lois et règlements
2019, ch. 17
- Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi modifiant laLoi sur les services à la famille
1
L’article 1 de...
2
La Loi est...
3
La Loi est...
4
L’article 13 de...
5
L’article 23 de...
6
Est abrogée la...
7
L’article 30.1 de...
8
La Loi est...
9
La Loi est...
10
L’article 35 de...
11
La Loi est...
12
La rubrique « Régime...
13
Le paragraphe 37.1(1)...
14
L’article 49 de...
15
L’article 52 de...
16
L’alinéa 53(1)a) de...
17
L’article 55 de...
18
La Loi est...
19
L’article 61 de...
20
L’article 143 de...
21
Modifications corrélatives
22
Entrée en vigueur
0
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