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Lois et règlements
2022, ch. 5, art. 3
- Loi sur les permis de détaillants de cannabis
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi sur les permis de détaillants de cannabis
1
Définitions
2
Champ d’application
 PERMIS DE DÉTAILLANT DE CANNABIS
 Demande
3
Admissibilité
4
Demande de permis
5
Enquête sur les antécédents du demandeur
6
Approbation d’une demande de permis
7
Refus d’une demande de permis
 Permis
8
Délivrance de permis
9
Durée du permis
10
Cession ou transfert du permis
11
Restriction quant à la délivrance d’un permis
12
Exigences, modalités et conditions du permis
13
Droits de permis annuels
 Restriction, suspension ou annulation
14
Restriction, suspension ou annulation du permis
15
Demande de modification, de renouvellement ou de rétablissement du permis
16
Cannabis invendu ou non distribué
 Examen des décisions
17
Personnes ayant droit à un examen
18
Demande d’examen
19
Non-sursis d’exécution de la décision
20
Examen d’une décision
 EXPLOITATION DES POINTS DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS
 Achat, vente et distribution
21
Achat, vente et distribution
22
Accès à un point de vente au détail du cannabis
23
Exigences relatives au cannabis vendu
24
Activités interdites
25
Transport et livraison
26
Employés
 Communications
27
Étalage du cannabis
28
Publicité
29
Affichage
30
Documentation
 Mesures de prévention du détournement
31
Détournement
32
Entreposage
33
Mesures de sécurité
34
Approbation des modifications
35
Destruction du cannabis
 Compte rendu des activités
36
Livres, registres et documents
 INSPECTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
37
Inspecteurs
38
Infractions
39
Pénalités administratives
 GÉNÉRALITÉS
40
Application
41
Preuve d’âge
42
Contraventions
43
Immunité de poursuite
44
Règlements
0
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