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2022, ch. 60
- Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation
Table des matières
Loi sur la prise de décision accompagnéeet la représentation
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET OBJET
2
ASSISTANTS À LA PRISE DE DÉCISION
3
PRISE DE DÉCISION ACCOMPAGNÉE
4
REPRÉSENTANTS
5
ÉVALUATION DE L’APTITUDE
6
GÉNÉRALITÉS
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR