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2023, ch. 15
- Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction
Table des matières
Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
2
PAIEMENT RAPIDE
3
RÈGLEMENT INTÉRIMAIRE DES DIFFÉRENDS
4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES