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Lois et règlements
2024, ch. 1
- Loi sur la protection du consommateur
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi sur la protection du consommateur
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Faire des affaires dans la province
3
Personnes liées
4
Non-application de la Loi
5
Exemptions
6
Renonciation aux droits prévus par la présente loi ou ses règlements
7
Autres recours non écartés
2
 PRATIQUES DÉLOYALES
8
Définitions
9
Champ d’application
10
Pratiques déloyales
11
Interdiction concernant les pratiques déloyales
12
Interdiction concernant une publicité qui atteste d’une pratique déloyale
13
Circonstances d’une pratique déloyale
14
Annulation en cas de pratique déloyale
15
Avis
16
Demande à la Cour du Banc du Roi – pratiques déloyales
17
Demande à la Cour des petites créances – pratiques déloyales
18
Pouvoirs de la cour
19
Avis au directeur
20
Responsabilité
3
 MARCHANDISES OU SERVICES NON SOLLICITÉS
21
Définitions
22
Champ d’application
23
Aucune obligation quant aux marchandises ou aux services non sollicités
24
Changement important dans une opération de consommation en étalement
25
Recours – remboursement pour les marchandises ou les services non sollicités
4
 CONVENTIONS DE CONSOMMATION
 Section A
 Définitions et interprétation
26
Définitions
27
Interprétation de « points de récompense »
 Section B
 Contrats de vente à distance et contrats de vente par Internet
28
Champ d’application
29
Exigences – contrats de vente à distance
30
Exigences – contrats de vente par Internet
31
Annulation
32
Avis d’annulation
33
Pouvoir de la Cour du Banc du Roi d’accorder un redressement pour annulation
34
Effet de l’annulation
35
Obligations en cas d’annulation
36
Recours du consommateur – action en recouvrement de créance
37
Recours du consommateur – demande de contre-passation ou d’annulation des frais de carte de crédit
 Section C
 Contrats à exécution différée
38
Champ d’application
39
Exigences
40
Annulation
41
Avis d’annulation
42
Pouvoir de la Cour du Banc du Roi d’accorder un redressement pour annulation
43
Effet de l’annulation
44
Obligations en cas d’annulation
45
Recours du consommateur – action en recouvrement de créance
46
Paiements préautorisés stoppés
47
Recours du consommateur – demande de contre-passation ou d’annulation des frais de carte de crédit
 Section D
 Contrats de servicesde perfectionnement personnel
48
Champ d’application
49
Exigences
50
Contrat entaché de nullité en raison de la durée
51
Paiements et remboursements
52
Conventions et permissions – installations de rechange
53
Renouvellements
54
Annulation – période de réflexion
55
Avis d’annulation
56
Effet de l’annulation
57
Obligations en cas d’annulation
58
Interdiction de conclure ou de renégocier un contrat avant remboursement
59
Recours du consommateur – action en recouvrement de créance
60
Limite d’un seul contrat de services de perfectionnement personnel
61
Frais d’adhésion
 Section E
 Cartes-cadeaux
62
Champ d’application
63
Date d’expiration interdite
64
Restriction relative aux frais
65
Remboursement du solde créditeur de la carte-cadeau
66
Communication de renseignements
 Section F
 Points de récompense
67
Champ d’application
68
Communication de renseignements avant la conclusion de la convention
69
Expiration des points de récompense
70
Fin d’une convention de points de récompense
71
Modifications unilatérales aux conventions de points de récompense
72
Clause inexécutable d’une convention de points de récompense
5
 DÉMARCHAGE
73
Définitions
74
Champ d’application
75
Fournisseur réputé démarcheur
76
Permis
77
Exigences quant à l’identité pour les représentants sans permis
78
Production du permis ou de la carte d’identité sur demande
79
Exigences relatives aux contrats de démarchage
80
Exigence relative au bail qui est un contrat de démarchage
81
Exigence de fourniture de copie du contrat de démarchage
82
Cession du contrat de démarchage
83
Annulation
84
Avis d’annulation
85
Obligations en cas d’annulation
86
Sollicitation chez le consommateur – invitation au préalable exigée
87
Exigences relatives aux cadeaux, primes, récompenses et autres avantages
88
Interdiction relative aux incitatifs pour solliciter des tiers
89
Interdiction – démarchage ayant pour objet des marchandises ou des services non conformes
90
Fardeau de la preuve
91
Contrat de démarchage pour plusieurs articles
92
Fournisseur fournit les renseignements relatifs aux contrats de démarchage
6
 COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT
 Section A
 Définitions, interprétation et champ d’application
93
Définitions
94
Interprétation de « prix au comptant »
95
Interprétation de « marchandises ou services »
96
Valeur reçue et valeur donnée
97
Déclaration des fins rattachées à la conclusion d’une convention de crédit ou d’un bail
98
Champ d’application
 Section B
 Enregistrement
99
Enregistrement obligatoire
100
Demande d’enregistrement
101
Effet de la renonciation, de la suspension ou de l’annulation d’un enregistrement
102
Enregistrement assorti de modalités et de conditions
103
Documents à remettre au directeur
104
Suspension ou annulation de l’enregistrement
105
Annulation obligatoire de l’enregistrement
106
Avis d’annulation de l’enregistrement
107
Adresse aux fins de signification et composition d’une société en nom collectif
 Section C
 Exigences de communication et droits des emprunteurs et des preneurs à bail
108
Remise du document d’information initial
109
Communication par voie d’annonces publicitaires
110
Présentation des documents d’information et états de compte
111
Remise des documents par les prêteurs ou les bailleurs
112
Estimations et hypothèses
113
Choix d’assureur par l’emprunteur ou le preneur à bail
114
Annulation – services facultatifs
115
Remboursement anticipé
116
Frais de défaut de paiement
117
Invitation à différer un versement
 Section D
 Courtiers en crédit
118
Courtiers en crédit et prêteurs non professionnels
119
Courtiers en crédit et prêteurs professionnels
 Section E
 Crédit fixe
120
Champ d’application
121
Ventes à crédit
122
Annonces publicitaires concernant le crédit fixe
123
Annonces publicitaires concernant les périodes sans intérêt
124
Document d’information initial sur le crédit fixe
125
Communication concernant les variations du taux d’intérêt
126
Communication concernant l’augmentation du principal impayé
127
Communication concernant une modification
128
Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit relative à un prêt hypothécaire
129
Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit non relative à un prêt hypothécaire
 Section F
 Crédit à découvert
130
Champ d’application
131
Annonces publicitaires concernant le crédit à découvert
132
Annonces publicitaires concernant les périodes sans intérêt
133
Document d’information initial sur le crédit à découvert
134
États de compte
135
Interdiction d’émettre une carte de crédit non sollicitée
136
Demande de carte de crédit
137
Communication supplémentaire relative aux cartes de crédit
138
Responsabilité pécuniaire du titulaire d’une carte de crédit
 Section G
 Location de marchandises
139
Définitions
140
Annonces publicitaires concernant un bail
141
Document d’information initial sur le bail
142
Communication concernant une modification
143
Responsabilité pécuniaire maximale au titre d’un bail à obligation résiduelle
 Section H
 Généralités
144
Constitution d’un cautionnement par le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit
145
Cessionnaires
7
 PRODUITS DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ
 Section A
 Définitions, interprétationet champ d’application
146
Définitions
147
Interprétation de « prix au comptant »
148
Interprétation de « marchandises ou services »
149
Valeur reçue et valeur donnée
150
Déclaration des fins rattachées à la conclusion d’une convention de crédit à coût élevé ou d’un bail
151
Champ d’application
 Section B
 Permis
152
Exigence de permis
 Section C
 Exigences de communication et droits des emprunteurs et des preneurs à bail
153
Conventions de crédit à coût élevé et baux
154
Renouvellement, prolongation ou modification
155
Lignes directrices
156
Incompatibilité du document d’information et de la convention de crédit à coût élevé ou du bail
157
Remise du document d’information initial
158
Communication par voie d’annonces publicitaires
159
Présentation des documents d’information et états de compte
160
Remise des documents par les prêteurs à coût élevé ou les bailleurs
161
Estimations et hypothèses
162
Choix d’assureur par l’emprunteur ou le preneur à bail
163
Annulation – convention de crédit à coût élevé
164
Annulation – services facultatifs
165
Remboursement anticipé
166
Frais de défaut de paiement
167
Invitation à différer un versement
168
Renseignements à afficher
 Section D
 Cartes porte-monnaie électroniques
169
Paiement intégral du solde de la carte porte-monnaie électronique
 Section E
 Pratiques interdites et recours
170
Interdiction d’assister une personne qui est sans permis
171
Interdiction de demander, d’exiger ou d’accepter certaines sommes
172
Interdiction de percevoir des paiements anticipés
173
Interdiction de réduire le principal
174
Interdiction de vente liée
175
Cessions de salaire interdites
176
Autres pratiques interdites
177
Non redevable d’une somme demandée, exigée ou acceptée en contravention à la présente partie
 Section F
 Courtiers en crédit
178
Courtiers en crédit et prêteurs à coût élevé non professionnels
179
Courtiers en crédit et prêteurs à coût élevé professionnels
 Section G
 Crédit fixe
180
Champ d’application
181
Ventes à crédit
182
Annonces publicitaires concernant le crédit fixe
183
Annonces publicitaires concernant les périodes sans intérêt
184
Document d’information initial sur le crédit fixe
185
Communication concernant les variations du taux d’intérêt
186
Communication concernant l’augmentation du principal impayé
187
Communication concernant une modification
188
Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit à coût élevé
 Section H
 Crédit à découvert
189
Champ d’application
190
Annonces publicitaires concernant le crédit à découvert
191
Annonces publicitaires concernant les périodes sans intérêt
192
Document d’information initial sur le crédit à découvert
193
États de compte
194
Interdiction d’émettre une carte de crédit non sollicitée
195
Demande de carte de crédit
196
Communication concernant les renseignements supplémentaires relatifs aux cartes de crédit
197
Responsabilité pécuniaire du titulaire d’une carte de crédit
 Section I
 Location de marchandises
198
Définitions
199
Annonces publicitaires concernant un bail
200
Document d’information initial sur le bail
201
Communication concernant une modification
202
Responsabilité pécuniaire maximale au titre d’un bail à obligation résiduelle
 Section J
 Généralités
203
Fourniture de renseignements
204
Frais de retard
205
Fonds de roulement minimal
206
Responsabilité solidaire
207
Cessionnaires
208
Recommandations au ministre
8
 PRÊTS SUR SALAIRE
 Section A
 Définitions, interprétation et champ d’application
209
Définitions
210
Valeur reçue et valeur donnée
211
Déclaration des fins rattachées à la conclusion d’une convention de prêt sur salaire
212
Champ d’application
 Section B
 Permis
213
Exigence de permis
 Section C
 Conventions de prêt sur salaire, exigences de communication et droits des emprunteurs
214
Conventions de prêt sur salaire
215
Lignes directrices
216
Communication par voie d’annonces publicitaires
217
Annonce publicitaire concernant le crédit fixe
218
Annulation – prêts sur salaire
219
Annulation – services facultatifs
220
Remboursement anticipé
221
Renseignements à afficher
 Section D
 Cartes porte-monnaie électroniques
222
Paiement intégral du solde de la carte porte-monnaie électronique
 Section E
 Pratiques interdites et recours
223
Interdiction d’assister une personne qui est sans permis
224
Interdiction de dépasser le plafond autorisé pour le coût total du crédit
225
Interdiction de prendre une sûreté
226
Interdiction de vente liée
227
Reconduction interdite
228
Interdiction de prêts sur salaire simultanés
229
Interdiction de dépasser le pourcentage autorisé pour les prêts sur salaire
230
Pénalités pour défaut interdites sauf si autorisées par règlement
231
Cessions de salaire interdites
232
Autres pratiques interdites
 Section F
 Généralités
233
Fourniture de renseignements
234
Frais de retard
235
Fonds de roulement minimal
236
Responsabilité solidaire
237
Recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil
238
Recommandations au ministre
9
 FRAIS D’ENCAISSEMENT DES CHÈQUES DU GOUVERNEMENT
239
Frais d’encaissement des chèques du gouvernement
10
 SERVICES DE RECOUVREMENT ET DE RÈGLEMENT DE DETTES
240
Définitions
241
Non-assujettissement
242
Exigence de permis
243
Interdiction de recourir à une agence de recouvrement non titulaire d’un permis
244
Assertions interdites
245
Exigences – convention de services de règlement de dettes
246
Annulation de la convention de services de règlement de dettes
247
Avis d’annulation et obligations afférentes à l’annulation
248
Restrictions relatives au paiement des services de règlement de dettes
249
Activités interdites
250
Refus d’accepter un règlement
11
 SERVICES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
 Section A
 Définitions
251
Définitions
 Section B
 Évaluation du crédit
252
Exigence de permis
253
Renseignements versés aux dossiers d’une agence d’évaluation du crédit
254
Exigences relatives aux rapports de solvabilité
255
Consentement
256
Publication des politiques
257
Communication avec les agences d’évaluation du crédit
258
Avis au consommateur d’un effet préjudiciable qui découle du rapport de solvabilité
259
Clarté des renseignements
260
Droit du consommateur à la communication
261
Correction des erreurs
262
Déclaration du consommateur concernant l’existence d’un différend
263
Notes d’alerte de sécurité
 Section C
 Redressement de crédit
264
Exigences relatives aux conventions de redressement de crédit
265
Interdiction de paiements anticipés
266
Annulation
267
Avis d’annulation et obligations afférentes à l’annulation
268
Dirigeants et administrateurs
269
Assertions interdites
 Section D
 Généralités
270
Plaintes
271
Renseignements concernant une plainte
272
Ordonnance du directeur
12
 PERMIS
273
Champ d’application
274
Exigences – demande de permis
275
Exigences additionnelles – demande de permis de représentant
276
Exigences additionnelles – demande de permis d’entreprise de crédit à coût élevé ou de permis de prêteur sur salaire
277
Exigences additionnelles – demande de permis d’agent de recouvrement
278
Directeur peut exiger des renseignements ou des documents supplémentaires
279
Délivrance ou renouvellement de permis
280
Modalités et conditions d’un permis
281
Exigence de se conformer aux modalités et aux conditions
282
Refus de délivrer un permis
283
Refus de renouvellement, annulation ou suspension
284
Annulation à la demande du titulaire
285
Suspension automatique – défaut de maintenir un cautionnement ou toute autre forme de garantie
286
Suspension automatique – défaut de maintenir un fonds de roulement minimal
287
Suspension automatique – permis de représentant
288
Suspension automatique – permis d’agent de recouvrement
289
Effet de la suspension ou de l’annulation
290
Demande de permis après une annulation ou un refus
291
Changement de circonstances
292
Signature du directeur
293
Expiration du permis
294
Cessions et transferts interdits
295
Registre des titulaires de permis
13
 TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ, EXAMENS DE CONFORMITÉ ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
 Section A
 Définitions
296
Définitions
 Section B
 Tenue de dossiers et publicité
297
Tenue de dossiers
298
Publicité fausse ou trompeuse
 Section C
 Examens de conformité
299
Agents de conformité – nomination
300
Examen de conformité
301
Retrait de documents
302
Déclarations trompeuses
303
Entrave
 Section D
 Pénalités administratives
304
Agents chargés des pénalités administratives – nomination
305
Pénalités administratives
306
Montant maximal de la pénalité administrative
307
Détermination du montant de la pénalité administrative
308
Avis de pénalité administrative
309
Révocation de l’avis de pénalité administrative
310
Paiement ou révision de la pénalité administrative
311
Prorogation du délai de paiement
312
Révision d’une pénalité administrative
313
Pénalités administratives versées à la Commission
314
Dépôt d’un avis ou d’une décision auprès de la Cour du Banc du Roi
315
Déclarations trompeuses
14
 ENQUÊTES
316
Fourniture de renseignements au directeur
317
Ordonnance d’enquête
318
Pouvoirs de l’enquêteur
319
Pouvoir de contraindre à témoigner
320
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
321
Biens saisis
322
Rapport d’enquête
323
Interdiction de communication
324
Non contraignabilité
15
 EXÉCUTION FORCÉE
325
Infractions – généralités
326
Ordonnances de dédommagement ou de restitution
327
Déclarations trompeuses ou erronées
328
Mesures conservatoires visant les biens
329
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
330
Pénalité administrative
331
Administrateurs et dirigeants
332
Règlement d’une instance administrative
333
Délai de prescription
334
Preuve relative à une infraction à l’article 135 ou 194
335
Certificat admissible en preuve
16
 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
336
Définitions
337
Appel au Tribunal
338
Demande à la Cour du Banc du Roi – dommages ou pertes résultant du défaut de se conformer à la présente loi ou à ses règlements
339
Demande à la Cour des petites créances – dommages ou pertes résultant du défaut de se conformer à la présente loi ou à ses règlements
340
Publication d’ordonnances, de décisions ou d’autres mesures de redressement de la cour
341
Publication de renseignements par le directeur
342
Signification des avis et d’autres documents par le directeur
343
Publicité relative à une activité réglementée
344
Publication d’évaluations
345
Emploi d’un langage clair et concis
346
Obligations du fournisseur – renseignements communiqués ou fournis aux consommateurs
347
Clauses ou énoncés ambigus dans une convention
348
Paiements préautorisés par convention stoppés
349
Conventions – interdictions relatives au droit applicable et aux cours
350
Conventions – application de dispositions relatives à plusieurs types de conventions
351
Responsabilité du fait d’autrui
352
Immunité – plaintes ou fourniture d’assistance dans le cadre d’un examen de conformité ou d’une enquête
353
Déclarations interdites
354
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
355
Détermination de l’assujettissement à la présente loi
356
Maintien des autres droits et autres recours
357
Respect des pouvoirs et de la compétence de la cour
358
Application
359
Règlements et règles
360
Avis et publication des règles
361
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
362
Refonte des règles
17
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
363
Maintien de l’application de la Loi sur les cartes-cadeaux et de son règlement
364
Enregistrements sous le régime de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
365
Produits de crédit à coût élevé prévus par la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
366
Permis délivrés en vertu des lois abrogées
367
Cautionnement et autres garanties fournis sous le régime des lois abrogées
368
Décisions, ordonnances et instances sous le régime des lois abrogées
369
Nominations sous le régime des lois abrogées
370
Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
371
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
372
Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
373
Règlement pris en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
374
Loi sur les shérifs
375
Abrogation de la Loi sur les licences d’encanteurs
376
Abrogation de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
377
Abrogation du règlement pris en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
378
Abrogation de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
379
Abrogation des règlements pris en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
380
Abrogation de la Loi sur les services d’évaluation du crédit
381
Abrogation de la Loi sur le démarchage
382
Abrogation du règlement pris en vertu de la Loi sur le démarchage
383
Abrogation de la Loi sur les cartes-cadeaux
384
Abrogation du règlement pris en vertu de la Loi sur les cartes-cadeaux
385
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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