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Lois et règlements
2025, ch. 44
- Loi sur le libre-échange au Canada
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi sur le libre-échange au Canada
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Incompatibilité
4
Obligation de la Couronne
5
Objet
6
Reconnaissance des biens
7
Reconnaissance des services
8
Reconnaissance des vendeurs de biens et de services
9
Détermination de la comparabilité
10
Ordres provisoires
11
Immunité
12
Application
13
Accords et ententes
14
Règlements
15
Entrée en vigueur
0
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