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Lois et règlements
2011, ch. 107
- Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2002-94
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les pratiques relativesaux activités agricoles
1
Définitions
2
Protection contre la responsabilité
3
Commission de révision des pratiques agricoles
4
Président et vice-président
5
Fonctions du président et du vice-président
6
Durée du mandat
7
Règles de procédure
8
Quorum
9
Rémunération et remboursement
10
Approvisionnement en fournitures et en services par le ministre
11
Études effectuées par la Commission
12
Aide professionnelle
13
Demande contenant une plainte
14
Parties à la demande
15
Avis de la demande
16
Interdiction d’introduire une action sans demande préalable
17
Introduction d’une action pour nuisance subséquente non nécessaire
18
Demandes semblables
19
Enquête et règlement relatifs à la plainte
20
Refus d’examiner une demande
21
Médiation
22
Décision de la Commission
23
Prise en considération de la décision par le tribunal
24
Règlements
0
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