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2011, ch. 115
- Loi sur les cessions et préférences
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
décembre 2019
Loi sur les cessions et préférences
1
Acquiescement à la demande
2
Préférences injustifiées
3
Protection des cessions et des paiements
4
Application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada)