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2011, ch. 131
- Loi sur la négligence contributive
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la négligence contributive
1
Responsabilité en cas de faute commune
2
Détermination de la faute
3
Responsabilité conjointe et individuelle en cas de faute commune
4
Faute et dommages : questions de fait
5
Partie à une action
6
Dépens