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Lois et règlements
2011, ch. 149
- Loi relative à l’efficacité énergétique
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
95-70
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi relative à l’efficacité énergétique
1
Définitions
2
Interdiction de fabriquer, d’offrir en vente, de vendre ou de louer
3
Apposition d’étiquettes sur des produits prescrits
4
Étiquetage ou impression sur des cartons d’expédition
5
Désignation, pouvoirs, fonctions et attributions des inspecteurs
6
Aide aux inspecteurs
7
Infractions et peines
8
Délai de prescription
9
Application
10
Règlements
ANNEXE A
0
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