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Lois et règlements
2011, ch. 154
- Loi sur la sécurité du revenu familial
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
95-61
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur la sécurité du revenu familial
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Assistance : demande et attribution
4
Inadmissibilité à l’assistance
5
Présomption de conformité aux exigences
6
Discrétion du ministre concernant l’assistance
7
Appel
8
Accords avec le gouvernement fédéral et les autres provinces
8.1
Accords avec l’Agence du revenu du Canada
9
Divulgation de renseignements
10
Avantages d’indemnisation
11
Versement réputé avoir été effectué
11.1
Cession au ministre
12
Recouvrement de l’assistance par le ministre
13
Certificat de défaut
13.1
Confidentialité des renseignements
14
Infractions et peines
15
Ordonnance du tribunal
16
Prescription
17
Règlements
0
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