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2011, ch. 164
- Loi sur les contrats inexécutables
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les contrats inexécutables
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Révision du contrat inexécutable
4
Recouvrement des frais
5
Recouvrement des avantages
6
Révision du contrat d’assurance
7
Effet de conditions particulières
8
Divisibilité du contrat inexécutable