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Lois et règlements
2011, ch. 173
- Loi sur les enquêtes
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
83-167
Procédure
84-96
Formules
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les enquêtes
1
Définitions
2
Nomination d’une commission
3
Séances
4
Assignation, interrogatoire et serment des témoins
5
Pouvoir d’exécuter l’assignation de témoin
6
Pénalité pour refus d’obéir
7
Pouvoirs des commissaires à l’égard des séances
8
Preuve
9
Indemnités aux témoins
10
Rapport de la commission
11
Rétribution des commissaires
12
Action contre un commissaire
13
Enquêtes menées par certains ministres
14
Décrets du lieutenant-gouverneur en conseil
15
Financement de la commission
16
Enquête menée par le Conseil des premiers ministres des Maritimes
17
Règlements
0
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