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Lois et règlements
2011, ch. 174
- Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
91-83
Caractéristiques d’un bateau côtier
92-135
Vote de représentation
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière
1
Définitions
2
Mention d’un titulaire de licence ou de permis d’une région
3
Détermination de la constitution d’une organisation
4
Demande de reconnaissance à titre de représentant des titulaires de licence ou de permis
5
Avis public de la demande
6
Considérations et décision du ministre relativement à la demande
7
Vote de représentation
8
Reconnaissance d’une organisation
9
Statut d’organisation
10
Cotisations annuelles
11
Demande et ordonnance de déduction des cotisations annuelles à la source
12
Déduction du prix d’achat
13
Action en recouvrement d’un montant dû en vertu de l’article 12
14
Certificat attestant qu’une personne n’est pas titulaire de licence ou de permis
15
Utilisation des fonds
16
Demande d’annulation de la reconnaissance de l’organisation
17
Annulation de la reconnaissance de l’organisation
18
Application
19
Règlements
0
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