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Lois et règlements
2011, ch. 176
- Loi sur l’arbitrage commercial international
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’arbitrage commercial international
1
 SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
2
 ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
3
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE A
 CONVENTION POUR LARECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTIONDES SENTENCESARBITRALES ÉTRANGÈRES
ANNEXE B
 LOI TYPE DE LA CNUDCI SURL’ARBITRAGE COMMERCIALINTERNATIONAL
 (Telle qu’adoptée par la Commission desNations Unies pour le droitcommercial international le 21 juin 1985)
 CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONSGÉNÉRALES
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