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2011, ch. 178
- Loi sur les fiducies internationales
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les fiducies internationales
1
Définition de « Convention »
2
Champ d’application
3
Obligation de la Couronne
4
Application de la Convention dans la province
5
Interprétation de l’article 22 de la Convention
6
Fiducies déclarées par décision judiciaire
ANNEXE A
CONVENTION RELATIVE À LA LOI APPLICABLE AU TRUST ET À SA RECONNAISSANCE