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2011, ch. 180
- Loi sur les subpoenas interprovinciaux
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les subpoenas interprovinciaux
1
Définitions
2
Réception et homologation d’un subpoena émanant d’une autre province
3
Conditions d’homologation d’un subpoena
4
Outrage au tribunal
5
Certificat
6
Immunité
7
Indemnités et frais insuffisants
8
Non-application de la Loi
9
Règlements