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Lois et règlements
2011, ch. 188
- Loi sur le mariage
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
85-30
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 5 janvier 2012
Loi sur le mariage
1
Définitions
2
Personnes autorisées à célébrer des mariages
3
Greffier de la Cour autorisé à célébrer des mariages
4
Inscription des personnes autorisées à célébrer des mariages
5
Inscription temporaire
6
Annulation de l’inscription
7
Tenue du registre par le registraire
8
Certificat du registraire
9
Signature du registraire
10
Départ d’un ecclésiastique
11
Licence de mariage
12
Publication de bans
13
Célébration du mariage par un greffier de la Cour
14
Nomination de délivreurs de licences
15
Administration des licences
16
Délivrance d’une licence
17
Demande de délivrance d’une licence
18
Lorsque l’un des requérants ne peut se présenter
19
Oppositions à la délivrance d’une licence
20
Partie au mariage âgée de moins de 18 ans
21
Partie au mariage âgée de moins de 16 ans
22
Affidavit confirmant la naissance
23
Pouvoir d’exiger la comparution de témoins
24
Annulation de la nomination d’un délivreur de licences
25
Célébration du mariage
26
Certificat de mariage
27
Validité du mariage
28
Déclaration requise en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil
29
Infractions et peines
30
Interdiction
31
Application
32
Règlements
33
Rétroactivité possible des règlements
0
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