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2011, ch. 197
- Loi sur les notaires
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les notaires
1
Membres du Barreau
2
Examen de toute personne autre qu’un avocat
3
Pouvoirs du notaire
4
Faire prêter serment ou recevoir les affirmations ou les déclarations solennelles
5
Perte de la qualité de membre
5.1
Pouvoirs du notaire qui n’est pas membre praticien
6
Règlements