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2011, ch. 198
- Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick
1
Reconnaissance de la communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise et affirmation de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges de chacune
2
Protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles
3
Promotion du développement culturel, économique, éducationnel et social