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2011, ch. 200
- Loi sur la propriété des minéraux
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la propriété des minéraux
1
Définition de « minéral »
2
Champ d’application
3
Pouvoir du Cabinet de prendre des décrets
4
Effet d’un décret
5
Pouvoir d’octroyer un permis contraire à un décret
6
Accord visant le transfert de terres de la Couronne
7
Indemnisation
8
Immunité