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Lois et règlements
2011, ch. 222
- Loi sur les endroits sans fumée
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2004-99
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les endroits sans fumée
1
Définitions et interprétation
2
Champ d’application
3
Interdiction de fumer dans certains endroits
4
Exception pour les établissements où les gens vivent en groupe
5
Exception pour les chambres d’hôtel
5.1
Exception pour les résidences privées
5.2
Exception pour les parcs provinciaux
5.3
Exception pour les terrains de camping
5.4
Exception pour les aires séparées par un chemin
6
Respect de l’interdiction de fumer
7
Affichage
8
Cendriers
9
Protection des employés
10
Inspecteurs
11
Ordre d’obtempérer
12
Infractions
13
Application
14
Règlements
0
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