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2011, ch. 225
- Loi sur le droit de rétention de l’entreposeur
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le droit de rétention de l’entreposeur
1
Définitions
2
Droit de rétention
3
Avis du droit de rétention
4
Vente des marchandises
5
Observation substantielle
6
Disposition du produit de la vente
7
Paiement des frais et possession des marchandises
8
Signification de l’avis