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Lois et règlements
2011, ch. 226
- Loi sur l’arpentage
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-76
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’arpentage
1
Définitions
2
Établissement d’un système d’arpentage par coordonnées
3
Directeur de l’arpentage
4
Obligations de l’arpenteur relativement au système d’arpentage par coordonnées
5
Zone d’arpentage intégrée
6
Plan de la zone d’arpentage intégrée
7
Obligations de l’arpenteur relativement aux zones d’arpentage intégrées
8
Plan d’arpentage des zones d’arpentage intégrées
9
Dépôt des valeurs des bornes de coordonnées
10
Plan d’arpentage déposé entre le 1er août 1979 et le 31 décembre 1979
11
Plan d’arpentage déposé dans les six mois qui suivent le 1er avril 1999
12
Bornes cadastrales disparues
13
Pouvoir relatif aux propriétés privées
14
Infractions et peines
14.1
Application de la Loi
15
Règlements
ANNEXE A
0
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