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2011, ch. 231
- Loi sur les auteurs de délits
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les auteurs de délits
1
Définitions
2
Préjudice subi par suite d’un délit
3
Pouvoir du tribunal de fixer la contribution
4
La Loi s’applique à l’égard d’une convention d’indemnisation