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Lois et règlements
2011, ch. 232
- Loi sur le transport des marchandises dangereuses
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
89-67
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le transport des marchandises dangereuses
1
Définitions
2
Obligation de la Couronne
3
Champ d’application
4
Interdiction relative au transport de marchandises dangereuses
5
Exemption par le ministre
6
Inspecteurs et analystes
7
Pouvoirs des inspecteurs
8
Certificats et rapports à titre de preuve
9
Infractions et peines
10
Diligence raisonnable comme moyen de défense
11
Délai de prescription
12
Application
13
Pouvoir du ministre de conclure des accords
14
Immunité
15
Règlements
ANNEXE A
0
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