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2011, ch. 233
- Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le redressement desopérations de prêt exorbitantes
1
Définitions
2
Pouvoirs du tribunal
3
Exercice des pouvoirs du tribunal
4
Champ d’application de la Loi