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Lois et règlements
2012, ch. 101
- Loi sur la confirmation du bornage
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
95-166
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la confirmation du bornage
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Obligation de la Couronne
3
Application de la Loi
4
Personne désignée
5
Immunité
 REQUÊTE EN CONFIRMATION DE L’EMPLACEMENT D’UNE LIMITE
6
Requérant
7
Requête
8
Introduction de la procédure par le registrateur général
9
Avis de requête ou de procédure
 OPPOSITION, AUDIENCE ET ORDONNANCE
10
Opposition
11
Audience
12
Ordonnance
 APPEL
13
Appel
 CERTIFICATION, DÉPÔT ET RECTIFICATION
14
Certification
15
Dépôt du plan d’arpentage
16
Rectification
17
Enlèvement d’une borne
 FONDS DE CONFIRMATION DU BORNAGE
18
Fonds de confirmation du bornageÂ
 DROITS, FRAIS, CHARGES ET DÉPENSES
19
Réduction des droits
20
Frais, charges et dépenses
 RÈGLEMENTS
21
Règlements
0
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