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Lois et règlements
2012, ch. 106
- Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la gestiondes biens saisis et des biens confisqués
1
Définition de « Fonds »
2
Gestion ou vente de biens par le procureur général
3
Attributions du procureur général
4
Marché de services professionnels
5
Création du Fonds fiduciaire des produits de la criminalité
6
Versements au Fonds
7
Prélèvements sur le Fonds
8
Comité de gestion stratégique des produits de la criminalité
9
Immunité
10
Indemnisation
11
Interdictions
12
Infraction et pénalité
13
Application
14
Règlements
0
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