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2012, ch. 113
- Loi sur les conseillers du Roi et leur préséance
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les conseillers du Roi et leur préséance
1
Nomination des conseillers du Roi
2
Recommandation de nomination
2.1
Révocation des conseillers du Roi
3
Pouvoir du lieutenant-gouverneur de déterminer la préséance devant les tribunaux
4
Lettres de préséance
5
Préséance entre les avocats
6
Préséance d’un avocat de la Couronne
7
Règlements