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Lois et règlements
2014, ch. 109
- Loi sur les personnes morales étrangères résidantes
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-274
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les personnes morales étrangères résidantes
1
Définitions
1.1
Délégation par le ministre
2
Demande d’autorisation d’exercer ses activités
3
Documents à joindre à la demande
4
Délivrance d’un certificat
5
Avis de changement
6
Objets inadmissibles, activités permises et pouvoirs du ministre
7
Dépôt des documents avant la présentation de la demande de certificat
8
Confidentialité des documents remis
9
Non-nécessité des noms et des adresses des actionnaires
10
Dénomination de la personne morale étrangère résidante
11
Retour ou transfert volontaire
12
Effet du certificat
13
Moyens de défense
14
Causes d’action, application des lois du Nouveau-Brunswick
15
Pouvoirs des dirigeants et des administrateurs
16
Autorité des dirigeants et des administrateurs inscrits
17
Qualités requises des dirigeants et des administrateurs
18
Assemblées annuelles ou extraordinaires et retenue des dividendes
19
Statuts de prorogation
20
Application de la Loi
21
Règlements
0
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