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2014, ch. 111
- Loi sur les franchises
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les franchises
1
Définitions et interprétation
2
Champ d’application
3
Obligation d’agir équitablement
4
Droit d’association
5
Devoir de divulgation du franchiseur
6
Droit de résiliation
7
Dommages-intérêts pour assertion inexacte ou défaut d’information
8
Règlement des différends
9
Responsabilité solidaire
10
Maintien des autres droits
11
Nullité des tentatives de restriction de la compétence
12
Nullité de la renonciation aux droits
13
Fardeau de la preuve
14
Application
15
Règlements