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2014, ch. 113
- Loi sur les dons de tissus humains
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les dons de tissus humains
1
Définitions
2
Légalité des transplantations conformes à la Loi
3
Consentement à une transplantation
4
Consentement à l’utilisation de son corps après le décès
5
Consentement de tiers
6
Directives du coroner
7
Constatation du décès
8
Exigence de consentement
9
Impossibilité d’utilisation d’un don
10
Interdictions
11
Immunité