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Lois et règlements
2014, ch. 117
- Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels
1
Définitions
2
Application
3
Naissance du droit de rétention
4
Vente des biens personnels déposés chez le bijoutier
5
Droit de rétention du gardien de quai
6
Droit de rétention du baillaire à titre gratuit
7
Possession essentielle au droit de rétention
8
Renonciation au droit de rétention
9
Rétention du bien
10
Demande d’ordonnance autorisant la vente d’objets
11
Aliénation du produit de la vente
12
Infraction relative au versement de l’excédent de la vente
13
Règles de droit régissant les privilèges ou droits de rétention généraux
0
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