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Lois et règlements
2016, ch. 100
- Loi sur les services de police interterritoriaux
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services de police interterritoriaux
1
 PROCÉDURE USUELLE DE NOMINATION
2
 NOMINATION EN SITUATION D’URGENCE
3
 TÂCHES ET STATUT DE L’AGENT DÉSIGNÉ
4
 AGENTS DE POLICE DU NOUVEAU-BRUNSWICK SE TROUVANT DANS D’AUTRES PROVINCES OU DANS DES TERRITOIRES DU CANADA
5
 INDEMNISATION
6
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
0
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