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2016, ch. 100
- Loi sur les services de police interterritoriaux
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services de police interterritoriaux
1
PROCÉDURE USUELLE DE NOMINATION
2
NOMINATION EN SITUATION D’URGENCE
3
TÂCHES ET STATUT DE L’AGENT DÉSIGNÉ
4
AGENTS DE POLICE DU NOUVEAU-BRUNSWICK SE TROUVANT DANS D’AUTRES PROVINCES OU DANS DES TERRITOIRES DU CANADA
5
INDEMNISATION
6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES