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Lois et règlements
2016, ch. 100
- Loi sur les services de police interterritoriaux
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services de police interterritoriaux
1
Définitions
1
 PROCÉDURE USUELLE DE NOMINATION
2
Agent de nomination
3
Demande de nomination
4
Renseignements supplémentaires
5
Examen de la demande de nomination mené conjointement avec les corps de police concernés
6
Délai de la décision
7
Nomination
8
Formulaire de nomination
9
Conditions de la nomination
10
Remise du formulaire de nomination
11
Prise d’effet de la nomination
12
Avis au ministre
2
 NOMINATION EN SITUATION D’URGENCE
13
Nomination émanant du chef local
14
Demande de nomination
15
Renseignements supplémentaires
16
Délai de la décision
17
Nomination
18
Formulaire de nomination
19
Conditions de la nomination
20
Remise du formulaire de nomination à l’agent désigné
21
Prise d’effet de la nomination
22
Nomination prenant effet immédiatement
23
Avis à l’agent de nomination
24
Remise du formulaire de nomination au chef extraterritorial
25
Avis au ministre
26
Renouvellement de la nomination
3
 TÂCHES ET STATUT DE L’AGENT DÉSIGNÉ
27
Préavis au chef local
28
Respect des instructions du chef local
29
Révocation anticipée de la nomination
30
Renonciation à la nomination
31
Statut de l’agent désigné
32
Exemption visant toute mesure disciplinaire et corrective prévue par la Loi sur la police
4
 AGENTS DE POLICE DU NOUVEAU-BRUNSWICK SE TROUVANT DANS D’AUTRES PROVINCES OU DANS DES TERRITOIRES DU CANADA
33
Application
34
Coopération à une investigation, à une audience ou à une enquête
35
Divulgation obligatoire par le corps de police du Nouveau-Brunswick
36
Mesures disciplinaires et correctives prévues par la Loi sur la police
37
Inadmissibilité des déclarations et des dépositions
5
 INDEMNISATION
38
Indemnisation par le corps de police du Nouveau-Brunswick
39
Convention d’indemnisation
6
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
40
Désignation d’un agent de nomination
41
Délégation de pouvoirs par le chef local
42
Prorogation du droit de poursuite immédiate
43
Prorogation du pouvoir de nomination
44
Application
45
Règlements
0
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