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Lois et règlements
2016, ch. 110
- Loi sur la vente d’objets
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la vente d’objets
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
 FORMATION DU CONTRAT
 Contrat de vente
 Formalités du contrat
 Conditions et garanties
2
 LES EFFETS DU CONTRAT
 Transfert de propriété
 Transfert du titre
3
 L’EXÉCUTION DU CONTRAT
4
 LES DROITS DU VENDEUR IMPAYÉSUR LES OBJETS
 Droit de rétention du vendeur impayé
 Arrêt en transit
 Revente par l’acheteur ou le vendeur
5
 ACTIONS NAISSANT DE LA VIOLATIONDU CONTRAT
 Recours du vendeur
 Recours de l’acheteur
6
 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
0
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