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Lois et règlements
2016, ch. 113
- Loi sur les services aux victimes
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
91-67
Général
96-81
Compensations pour les victimes d’actes criminels
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services aux victimes
 DÉCLARATION DE PRINCIPES
 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
 FONDS POUR LES SERVICES AUX VICTIMES
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
0
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