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2016, ch. 11
- Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation
Table des matières détaillée
Abrogée le 28 juin 2026
Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation
1
Définitions
2
Charte
3
Rôle du ministre et du Bureau commun
4
Rapport annuel
5
Instances judiciaires
6
Effet de la Loi et de la Charte
7
Révision de la Loi
8
Règlements
9
Expiration de la Loi