Accueil
English
Lois et règlements
2016, ch. 11
- Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation
1
Définitions
2
Charte
3
Rôle du ministre et du Bureau commun
4
Rapport annuel
5
Instances judiciaires
6
Effet de la Loi et de la Charte
7
Révision de la Loi
8
Règlements
9
Expiration de la Loi
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministre
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.6.0