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Lois et règlements
2016, ch. 21
- Loi sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2018-60
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la qualité des soins de santéet la sécurité des patients
1
Définitions
2
Comité de la qualité des soins et de la sécurité des patients
3
Incidents liés à la sécurité des patients et autres incidents
4
Avis au patient
5
Interdiction de représailles
6
Confidentialité des renseignements
7
Inadmissibilité de la preuve
8
Excuses
9
Infractions
10
Règlements
11
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
12
Loi sur l’Ombudsman
13
Entrée en vigueur
0
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