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Lois et règlements
2016, ch. 28, art. 1
- Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2018-6
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole
0.1
1
Définitions
2
Constitution de la Commission et nominations
3
Mandat et révocation des nominations
4
Vacance
5
Rémunération et remboursement des frais
6
Attributions de la Commission
7
Comités de la Commission
8
Pratique et procédure de la Commission
9
Décisions
10
Immunité et indemnisation
11
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
12
Abolition des commissions
13
Audiences en cours
14
Transfert des dossiers à la Commission
15
Immunité et indemnisation
16
Renvois
0
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